Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 135(2)(b)(iii)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société d’État mère ou d’une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant sa nomination éventuelle au poste de vérificateur de la société.
    Texte intégral

    a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société d’État ou d’une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant sa nomination éventuelle au poste de vérificateur de la société.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société d’État mère ou d’une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant sa nomination éventuelle au poste de vérificateur de la société.