Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 137

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La démission du vérificateur d’une société d’État mère prend effet au moment où la sociétécelle-ci en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.
    Texte intégral

    La démission du vérificateur d’une société d’État prend effet au moment où celle-ci en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    La démission du vérificateur d’une société d’État mère prend effet au moment où la société en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.