Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 139(1)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Ses travaux terminés, l’examinateur établit un rapport de ses résultats qu’il soumet au conseil d’administration.
    Texte intégral

    Ses travaux terminés, l’examinateur établit un rapport de ses résultats qu’il soumet au conseil d’administration.

  2. du 2003-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    Ses travaux terminés, l’examinateur établit un rapport de ses résultats qu’il soumet au conseil d’administration.