Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 139(2)(b)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.
    Texte intégral

    un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.

  2. du 2003-01-01 au 2009-03-12 Voir Source

    un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.