Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 142(1)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve desdu paragraphesparagraphe (2) et (3),(2), c’est le vérificateur d’une société d’État mère qui est chargé de l’examen spécial.
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2), c’est le vérificateur d’une société d’État qui est chargé de l’examen spécial.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    Sous réserve des paragraphes (2) et (3), c’est le vérificateur d’une société d’État mère qui est chargé de l’examen spécial.