Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 142(3)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque[Abrogé, l’examen2005, spécialch. porte30, deart. façon distincte sur une filiale à cent pour cent, le conseil d’administration de la société d’État mère qui détient la filiale nomme à cet effet, après consultation du conseil d’administration de celle-ci, un vérificateur remplissant les conditions requises.39]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 39]

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    Lorsque l’examen spécial porte de façon distincte sur une filiale à cent pour cent, le conseil d’administration de la société d’État mère qui détient la filiale nomme à cet effet, après consultation du conseil d’administration de celle-ci, un vérificateur remplissant les conditions requises.