Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 160

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.
    Texte intégral
  2. du 2003-01-01 au 2024-06-20 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.