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Versions de art. 2, définition « agent financier »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-09-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (fiscal agent)
    Texte intégral

    agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada. (fiscal agent)

  2. du 2003-01-01 au 2017-09-21 Voir Source

    agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la partie IV, la Banque du Canada.