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Versions de art. 3(2)(a)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    remplacer à l’annexe II l’ancienne dénomination d’une personne morale par la nouvelle;
    Texte intégral

    remplacer à l’annexe II l’ancienne dénomination d’une personne morale par la nouvelle;

  2. du 2003-01-01 au 2006-12-12 Voir Source

    remplacer à l’annexe II l’ancienne dénomination d’une personne morale par la nouvelle;