Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 3(5)(b)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, il est raisonnable de croire qu’elles verseront des dividendes.
    Texte intégral

    d’autre part, il est raisonnable de croire qu’elles verseront des dividendes.

  2. du 2003-01-01 au 2006-12-12 Voir Source

    d’autre part, il est raisonnable de croire qu’elles verseront des dividendes.