Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 3(6)(b)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    radier des parties I ou II de l’annexe III toute personne morale dissoute ou qui n’est plus une société d’État mère.
    Texte intégral

    radier des parties I ou II de l’annexe III toute personne morale dissoute ou qui n’est plus une société d’État mère.

  2. du 2003-01-01 au 2006-12-12 Voir Source

    radier des parties I ou II de l’annexe III toute personne morale dissoute ou qui n’est plus une société d’État mère.