Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 41(1)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :

  2. du 2006-12-12 au 2018-03-12 Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des marchés.contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des contrats. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :

  3. du 2003-01-01 au 2006-12-12 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les conditions de passation des marchés. Il peut en outre, par dérogation aux autres lois fédérales :