Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 41(2)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés d’Étatd’État, ni à l’Agence du revenu du Canada, ni à Investir au Canada.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés d’État, ni à l’Agence du revenu du Canada, ni à Investir au Canada.

  2. du 2005-12-12 au 2018-03-12 Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés d’État ni à l’Agence des douanes et du revenu du Canada.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés d’État ni à l’Agence du revenu du Canada.

  3. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique ni aux sociétés d’État ni à l’Agence des douanes et du revenu du Canada.