Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 42(4), définition « b n ficiaire », al. a)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les sociétés d’État;
    Texte intégral

    les sociétés d’État;

  2. du 2006-12-12 au 2008-07-02 Voir Source

    les sociétés d’État;