Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 46.1(b)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’éteindrede l’extinction ou de réduirela réduction de toute charge de l’Étatl’État, qui,si àle sonministre avis,estime que celle-ci devrait être éteinte ou réduite.réduite;
    Texte intégral

    de l’extinction ou de la réduction de toute charge de l’État, si le ministre estime que celle-ci devrait être éteinte ou réduite;

  2. du 2003-01-01 au 2007-10-26 Voir Source

    d’éteindre ou de réduire toute charge de l’État qui, à son avis, devrait être éteinte ou réduite.