Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 49(1)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état, pour l’exercice en causeétat :
    Texte intégral

    Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état :

  2. du 2007-10-26 au 2017-11-23 Voir Source
    Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre,chambre du Parlement, dans les quarante-cinqtrente premiers jours de séance de celle-ci suivantqui suivent ce dépôt, un rapport surfaisant lesétat, mesures afférentes à la gestion de la dette publique qu’il a prises au cours depour l’exercice auquelen lescause Comptes se rapportent.:
    Texte intégral

    Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci qui suivent ce dépôt, un rapport faisant état, pour l’exercice en cause :

  3. du 2003-01-01 au 2007-10-26 Voir Source

    Après le dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le ministre fait déposer devant chaque chambre, dans les quarante-cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant ce dépôt, un rapport sur les mesures afférentes à la gestion de la dette publique qu’il a prises au cours de l’exercice auquel les Comptes se rapportent.