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Versions de art. 49(1)(a)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, des emprunts qu’il a contractés pendant l’exercice en vertu de l’article 43.1;cause;
    Texte intégral

    des emprunts qu’il a contractés pendant l’exercice en cause;

  2. du 2007-10-26 au 2017-11-23 Voir Source

    d’une part, des emprunts qu’il a contractés en vertu de l’article 43.1;