Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 49(1)(a.1)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c)46.1c), sauf celles empruntées en vertu d’un tel décret pris pendant la période commençant le 23 mars 2021 et se terminant le 6 mai 2021, et qui demeurent exigibles;exigibles à la fin de l’exercice en cause;
    Texte intégral

    des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c), sauf celles empruntées en vertu d’un tel décret pris pendant la période commençant le 23 mars 2021 et se terminant le 6 mai 2021, et qui demeurent exigibles à la fin de l’exercice en cause;

  2. du 2017-11-23 au 2022-06-23 Voir Source

    des sommes empruntées au titre d’un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) et qui demeurent exigibles;