Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 49(1)(a.2)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-05-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des[Abrogé, sommes2021, empruntéesch. au7, titreart. de l’alinéa 47b) et qui demeurent exigibles;19]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2021, ch. 7, art. 19]

  2. du 2020-03-25 au 2021-05-06 Voir Source

    des sommes empruntées au titre de l’alinéa 47b) et qui demeurent exigibles;