Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 49(1)(b)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, des mesures qu’il a prises pendant l’exercice en cause à l’égard de la gestion de la dette publique.
    Texte intégral

    des mesures qu’il a prises pendant l’exercice en cause à l’égard de la gestion de la dette publique.

  2. du 2007-10-26 au 2017-11-23 Voir Source

    d’autre part, des mesures qu’il a prises à l’égard de la gestion de la dette publique.