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Versions de art. 49(2)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-03-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au cours dePour chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du ParlementParlement, au plus tard le trentième jour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice visé par le rapport, un rapport faisant état, pour l’exercice suivantétat :
    Texte intégral

    Pour chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le trentième jour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice visé par le rapport, un rapport faisant état :

  2. du 2017-11-23 au 2020-03-25 Voir Source
    Au cours de chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état, pour l’exercice suivant :
    Texte intégral

    Au cours de chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état, pour l’exercice suivant :

  3. du 2007-10-26 au 2017-11-23 Voir Source
    Au cours de chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport surfaisant lesétat, mesurespour afférentesl’exercice àsuivant la gestion de la dette publique qu’il prévoit prendre au cours du prochain exercice.:
    Texte intégral

    Au cours de chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état, pour l’exercice suivant :

  4. du 2003-01-01 au 2007-10-26 Voir Source

    Au cours de chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre un rapport sur les mesures afférentes à la gestion de la dette publique qu’il prévoit prendre au cours du prochain exercice.