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Versions de art. 49(2)(a)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-11-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter en vertu de l’article 43.1 et de l’utilisation qu’il compte en faire;
    Texte intégral

    d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter et de l’utilisation qu’il compte en faire;

  2. du 2007-10-26 au 2017-11-23 Voir Source

    d’une part, des emprunts qu’il prévoit de contracter en vertu de l’article 43.1 et de l’utilisation qu’il compte en faire;