Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 6(3)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le contrôleur général du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.
    Texte intégral

    Le contrôleur général du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

  2. du 2004-12-01 au 2018-06-21 Voir Source
    Le contrôleur général du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, exerce les fonctions que le Conseil du Trésor lui délègue; il a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.
    Texte intégral

    Le contrôleur général du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

  3. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    Le contrôleur général du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, exerce les fonctions que le Conseil du Trésor lui délègue; il a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.