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Versions de art. 60.2(1), définition « entit »

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-03-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entité EntitéEntité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada. (entity)
    Texte intégral

    entité Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada. (entity)

  2. du 2009-03-12 au 2020-03-25 Voir Source

    entité Entité qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada. (entity)