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Versions de art. 60.2(2)(a)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avecacheter, l’autorisationacquérir, dudétenir, gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilitéprêter ou maintenirvendre l’efficacitéou, dud’une systèmefaçon financiergénérale, au Canada et ayant notamment l’uncéder des objetstitres suivantsd’une :entité;
    Texte intégral

    acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité;

  2. du 2020-03-25 au 2020-10-01 Voir Source
    acheter,avec acquérir,l’autorisation détenir,du prêtergouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou vendremaintenir ou,l’efficacité d’unedu façonsystème générale,financier céderau Canada et ayant notamment l’un des titresobjets d’unesuivants entité;:
    Texte intégral

    avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

  3. du 2009-03-12 au 2020-03-25 Voir Source

    acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité;