Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 60.2(2)(b)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    effectuerassortir desd’un paiements à une province ou à un territoire ou, après consultation d’une provincedroit ou d’un territoire,intérêt àou unegrever d’une charge les titres d’une entité afinque dedétient répondrele à une situation de détresse économique et financière importantes et systémiques.ministre;
    Texte intégral

    assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre;

  2. du 2020-03-25 au 2020-10-01 Voir Source
    assortireffectuer d’undes droitpaiements à une province ou à un territoire ou, après consultation d’une province ou d’un intérêtterritoire, ouà grever d’une charge les titres d’uneune entité queafin détientde lerépondre ministre;à une situation de détresse économique et financière importantes et systémiques.
    Texte intégral

    effectuer des paiements à une province ou à un territoire ou, après consultation d’une province ou d’un territoire, à une entité afin de répondre à une situation de détresse économique et financière importantes et systémiques.

  3. du 2009-03-12 au 2020-03-25 Voir Source

    assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre;