Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 60.2(2)(e)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité;
    Texte intégral

    garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité;

  2. du 2009-03-12 au 2020-03-25 Voir Source

    garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité;