Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 60.2(2.1)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, ministre2020, peutch. conclure6, unart. contrat en vertu de l’alinéa (2)a) avec Sa Majesté du chef du Canada.8]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2020, ch. 6, art. 8]

  2. du 2020-03-25 au 2020-10-01 Voir Source

    Le ministre peut conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) avec Sa Majesté du chef du Canada.