Versions de art. 83(1), définition « ministre de tutelle », al. a), sous-al. i)

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du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

le ministre ayant cette qualité en vertu d’une autre loi fédérale à l’égard de cette société,

Texte intégral

le ministre ayant cette qualité en vertu d’une autre loi fédérale à l’égard de cette société,
du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

le ministre ayant cette qualité en vertu d’une autre loi fédérale à l’égard de cette société,