Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

← Versions historiques

Versions de art. 83(6)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie, une personne morale est la filiale de la personne morale qui la contrôle.
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, une personne morale est la filiale de la personne morale qui la contrôle.

  2. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, une personne morale est la filiale de la personne morale qui la contrôle.