Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la gestion des finances publiques

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Versions de art. 89.1(2)

F-11 — Loi sur la gestion des finances publiques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La société d’État mère qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.
    Texte intégral

    La société d’État mère qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    La société d’État mère qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.