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Versions de art. 2(1), définition « commerciale »

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commercialecommerciale[Abrogée, Qualifie2019, lach. pêche14, pratiquéeart. sous le régime d’un permis en vue de la vente, de l’échange ou du troc du poisson. (commercial)1]
    Texte intégral

    commerciale[Abrogée, 2019, ch. 14, art. 1]

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source

    commerciale Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis en vue de la vente, de l’échange ou du troc du poisson. (commercial)