Versions de art. 27(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 au 2013-11-25 Voir Source

de tenter de gêner ou d’arrêter le poisson afin de l’empêcher soit d’entrer ou de passer dans l’échelle ou la passe, soit de surmonter un obstacle ou de sauter;