Versions de art. 27(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 au 2013-11-25 Voir Source

de pêcher à moins de vingt-cinq verges en aval de l’entrée inférieure de toute échelle à poissons ou passe migratoire, de tout obstacle ou espace à sauter.