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Versions de art. 35(3)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeEn ministresus peutdes prendrecatégories de conditions prévues par les règlements, la personne ou l’entité visée à l’alinéa (2)c) peut, sous réserve des règlements, assortir l’autorisation qu’elle décerne de toute mesureautre d’ordrecondition réglementairequ’elle prévueestime parindiquée l’alinéadans (2)a).les circonstances.
    Texte intégral

    En sus des catégories de conditions prévues par les règlements, la personne ou l’entité visée à l’alinéa (2)c) peut, sous réserve des règlements, assortir l’autorisation qu’elle décerne de toute autre condition qu’elle estime indiquée dans les circonstances.

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source

    Le ministre peut prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par l’alinéa (2)a).