Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 35(4)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeSous règlementréserve des règlements pris en vertu dude paragraphel’alinéa (3)43(1)i.1), estle soustraitministre peut prendre les règlements visés à l’applicationl’alinéa de l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires.(2)a).
    Texte intégral

    Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 43(1)i.1), le ministre peut prendre les règlements visés à l’alinéa (2)a).

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source

    Le règlement pris en vertu du paragraphe (3) est soustrait à l’application de l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires.