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Versions de art. 37(1)(a)

F-14 — Loi sur les pêches · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité est de nature à entraîner des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréativeentraîne ou autochtone,entraînera ouvraisemblablement àla toutmort du poisson dont dépend une telle pêche en contravention avec le paragraphe 35(1)34.4(1) et quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour prévenir la mort du poisson ou limiteren lesréduire dommages;la mortalité;
    Texte intégral

    si l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité entraîne ou entraînera vraisemblablement la mort du poisson en contravention avec le paragraphe 34.4(1) et quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour prévenir la mort du poisson ou en réduire la mortalité;

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    si l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité est de nature à faireentraîner détériorer,des perturberdommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou détruireautochtone, l’habitatou duà tout poisson dont dépend une telle pêche en contravention avec le paragraphe 35(1) et quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour prévenir ou limiter les dommages;
    Texte intégral

    si l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité est de nature à entraîner des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche en contravention avec le paragraphe 35(1) et quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour prévenir ou limiter les dommages;

  3. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source
    si l’ouvragel’ouvrage, l’entreprise ou l’entreprisel’activité est de nature à faire détériorer, perturber ou détruire l’habitat du poisson en contravention avec le paragraphe 35(1) et quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour prévenir ou limiter les dommages;
    Texte intégral

    si l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité est de nature à faire détériorer, perturber ou détruire l’habitat du poisson en contravention avec le paragraphe 35(1) et quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour prévenir ou limiter les dommages;

  4. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    si l’ouvrage ou l’entreprise est de nature à faire détériorer, perturber ou détruire l’habitat du poisson en contravention avec le paragraphe 35(1) et quelles sont les mesures éventuelles à prendre pour prévenir ou limiter les dommages;