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Versions de art. 38(4)(a)

F-14 — Loi sur les pêches · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité à l’origine desde dommages;l’évènement effectif ou fort probable et imminent;
    Texte intégral

    la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité à l’origine de l’évènement effectif ou fort probable et imminent;

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité à l’origine dedes la destruction, de la détérioration ou de la perturbation;dommages;
    Texte intégral

    la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité à l’origine des dommages;

  3. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source
    cellesla personne qui étaientest propriétairesresponsable, à titre de propriétaire ou autrement, de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité à l’origine de la substancedestruction, nocivede la détérioration ou avaientde toutela autorité sur celle-ci;perturbation;
    Texte intégral

    la personne qui est responsable, à titre de propriétaire ou autrement, de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité à l’origine de la destruction, de la détérioration ou de la perturbation;

  4. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    celles qui étaient propriétaires de la substance nocive ou avaient toute autorité sur celle-ci;