Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 38(4)(b)

F-14 — Loi sur les pêches · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celle qui est à l’origine desde dommages,l’évènement effectif ou fort probable et imminent, ou y contribue.
    Texte intégral

    celle qui est à l’origine de l’évènement effectif ou fort probable et imminent, ou y contribue.

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    celle qui est à l’origine dedes la destruction, de la détérioration ou de la perturbation,dommages, ou y contribue.
    Texte intégral

    celle qui est à l’origine des dommages, ou y contribue.

  3. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source
    cellescelle qui sontest à l’origine dude rejetla destruction, de la détérioration ou de l’immersion,la perturbation, ou y ont contribué.contribue.
    Texte intégral

    celle qui est à l’origine de la destruction, de la détérioration ou de la perturbation, ou y contribue.

  4. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    celles qui sont à l’origine du rejet ou de l’immersion, ou y ont contribué.