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Versions de art. 38(9)(b)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    désigner l’autorité mentionnée au paragraphe (7) et préciser les modalités du rapport à produire au titre de ce paragraphe ainsi que les cas où il n’est pas nécessaire;
    Texte intégral

    désigner l’autorité mentionnée au paragraphe (7) et préciser les modalités du rapport à produire au titre de ce paragraphe ainsi que les cas où il n’est pas nécessaire;

  2. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source
    fixerdésigner l’autorité mentionnée au paragraphe (7) et préciser les modalités régissantdu lerapport pouvoirà conféréproduire auxau inspecteurstitre parde lece paragraphe (6), ainsi que les conditionscas attachéesoù auxil mesuresn’est prisespas ou ordonnées par eux;nécessaire;
    Texte intégral

    désigner l’autorité mentionnée au paragraphe (7) et préciser les modalités du rapport à produire au titre de ce paragraphe ainsi que les cas où il n’est pas nécessaire;

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    fixer les modalités régissant le pouvoir conféré aux inspecteurs par le paragraphe (6), ainsi que les conditions attachées aux mesures prises ou ordonnées par eux;