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Versions de art. 38(9)(c)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fixer les modalités d’exercice des pouvoirs conférés aux inspecteurs ou agents des pêches par le paragraphe (7.1), ainsi que les conditions attachées aux mesures prises ou ordonnées par eux;
    Texte intégral

    fixer les modalités d’exercice des pouvoirs conférés aux inspecteurs ou agents des pêches par le paragraphe (7.1), ainsi que les conditions attachées aux mesures prises ou ordonnées par eux;

  2. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source
    établirfixer les modalités d’exercice des pouvoirs conférés aux inspecteurs ou agents des pêches par le modeparagraphe de(7.1), révision,ainsi deque modificationles ouconditions d’annulationattachées desaux mesures prises ou ordonnées aupar titre du paragraphe (6), et déterminer les circonstances qui peuvent y donner lieu;eux;
    Texte intégral

    fixer les modalités d’exercice des pouvoirs conférés aux inspecteurs ou agents des pêches par le paragraphe (7.1), ainsi que les conditions attachées aux mesures prises ou ordonnées par eux;

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    établir le mode de révision, de modification ou d’annulation des mesures prises ou ordonnées au titre du paragraphe (6), et déterminer les circonstances qui peuvent y donner lieu;