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Versions de art. 38(9)(d)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    établir le mode de révision, de modification ou d’annulation des mesures prises ou ordonnées au titre du paragraphe (7.1), et déterminer les circonstances qui peuvent y donner lieu;
    Texte intégral

    établir le mode de révision, de modification ou d’annulation des mesures prises ou ordonnées au titre du paragraphe (7.1), et déterminer les circonstances qui peuvent y donner lieu;

  2. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source
    prendreétablir toutele autremode mesurede d’applicationrévision, de modification ou d’annulation des mesures prises ou ordonnées au titre du présentparagraphe article.(7.1), et déterminer les circonstances qui peuvent y donner lieu;
    Texte intégral

    établir le mode de révision, de modification ou d’annulation des mesures prises ou ordonnées au titre du paragraphe (7.1), et déterminer les circonstances qui peuvent y donner lieu;

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    prendre toute autre mesure d’application du présent article.