Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 40(2)(a)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars lors d’une première infraction ou,mise en casaccusation de récidive, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;:
    Texte intégral

    par mise en accusation :

  2. du 2002-12-31 au 2013-11-25 Voir Source

    par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars lors d’une première infraction ou, en cas de récidive, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;