Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

← Versions historiques

Versions de art. 40(2)(a)(iii)

F-14 — Loi sur les pêches · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source

    s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes :