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Versions de art. 40(3)(g)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-11-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    contrevient, en tout ou en partie, à tout ordre donné par l’inspecteur ou l’agent des pêches au titre du paragraphe 38(7.1).38(7.1);
    Texte intégral

    contrevient, en tout ou en partie, à tout ordre donné par l’inspecteur ou l’agent des pêches au titre du paragraphe 38(7.1);

  2. du 2012-06-29 au 2013-11-25 Voir Source
    [Abrogé,contrevient, 1991,en ch.tout 1,ou art.en 10]partie, à tout ordre donné par l’inspecteur ou l’agent des pêches au titre du paragraphe 38(7.1).
    Texte intégral

    contrevient, en tout ou en partie, à tout ordre donné par l’inspecteur ou l’agent des pêches au titre du paragraphe 38(7.1).

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-29 Voir Source

    [Abrogé, 1991, ch. 1, art. 10]