Versions de art. 40(3)(k)
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exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité visés par règlement pris en vertu de l’alinéa 35.2(10)a) en contravention avec le paragraphe 35.2(1).
exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité visés par règlement pris en vertu de l’alinéa 35.2(10)a) en contravention avec le paragraphe 35.2(1).