Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 40(5)

F-14 — Loi sur les pêches · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans les procédures engagées pour une infraction prévue à l’un des infractionsparagraphes prévues au paragraphe(1), (2) ouet (3) :
    Texte intégral

    Dans les procédures engagées pour une infraction prévue à l’un des paragraphes (1), (2) et (3) :

  2. du 2013-11-25 au 2019-08-28 Voir Source
    Dans les procédures engagées pour une des infractions prévues au paragraphe (2) ou (3) :
    Texte intégral

    Dans les procédures engagées pour une des infractions prévues au paragraphe (2) ou (3) :

  3. du 2002-12-31 au 2013-11-25 Voir Source

    Dans les procédures engagées pour une des infractions prévues au paragraphe (2) ou (3) :