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Versions de art. 61(1)(d)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lescelles mandatairesqui importent du poisson au Canada ou salariésen d’uneexportent personnedu visée aux alinéas a) à c).Canada;
    Texte intégral

    celles qui importent du poisson au Canada ou en exportent du Canada;

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    les mandataires ou salariés d’une personne visée aux alinéas a) à c).