Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les pêches

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Versions de art. 7(2)

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi,loi l’octroiet des règlements, la délivrance de baux, de permis et de licences pour un terme supérieur à neuf ans est subordonnésubordonnée à l’autorisation du gouverneur général en conseil.
    Texte intégral

    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, la délivrance de baux, de permis et de licences pour un terme supérieur à neuf ans est subordonnée à l’autorisation du gouverneur en conseil.

  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’octroi de baux, permis et licences pour un terme supérieur à neuf ans est subordonné à l’autorisation du gouverneur général en conseil.