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Versions de art. 9

F-14 — Loi sur les pêches · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut suspendre ou révoquer tous baux, permis ou licences consentis en vertu de la présente loi si :
    Texte intégral
  2. du 2002-12-31 au 2019-06-21 Voir Source

    Le ministre peut suspendre ou révoquer tous baux, permis ou licences consentis en vertu de la présente loi si :